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Dernière mise à jour : janvier 2025
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6. Droit applicable
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Résolution des différends
En cas de différend, nous vous encourageons à nous contacter d'abord pour chercher une résolution amiable. Si le différend ne peut pas être résolu à l'amiable, il sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.
7. Contact et informations supplémentaires
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Modifications
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